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Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l'obligation d'annexer aux actes de vente ou de location de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité, à la santé des occupants et au développement durable (économies d’énergie, pollutions).

 

Cette obligation s'inscrit dans l'obligation générale d’information de l'acquéreur ou du locataire d’un bien immobilier. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le “dossier de diagnostic technique”.



De quoi s’agit-il ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique de vente, un Dossier de Diagnostic Technique, appelé DDT. Ce dernier contient tous les diagnostics obligatoires selon les critères propres à chacun.
 
Le cas particulier des locations :
Les locations ne sont pas concernées par ce même DDT. La loi prévoit cependant la présentation de trois des diagnostics, applicables toujours selon les critères propres à chacun :

  •  le diagnostic de performance énergétique (DPE)

 

 le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

 

 l’état des risques technologiques et techniques ERNT)

 

Le bailleur doit aussi attester de la surface habitable du bien.

 

Etes-vous concerné ?

Ce DDT est obligatoire pour toutes ventes de bien immobilier.
 
En l’absence de ce DDT, le vendeur, ou son mandataire, demeure responsable pour les vices cachés.

Pour un bon diagnostic...

Le vendeur, ou son mandat, doit mettre à disposition du diagnostiqueur tout document et communiquer toute information de nature à préparer la recherche objet de la mission. Il communiquera notamment les documents des diagnostics antérieurs éventuels, les factures ou garanties de traitements des bois, les factures d’éléments de construction attestant de l’absence éventuelle d’amiante, etc…
Le DDT doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré. Ce dernier vous remettra aussi une attestation sur l'honneur stipulant son indépendance.

Et après le diagnostic...

Le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour selon les critères de validité de chacun des diagnostics, jusqu’à la vente effective du bien.

Principaux textes de référence

Article L 271-4 (Code de la Construction et de l’habitation)