LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
- TERMITES (État relatif à la présence de termites dans le bâtiment)
- AMIANTE (Repérage de l’amiante)
- CREP (constat de risque d’exposition au plomb)
- DPE (Diagnostic de Performance énergétique)
- GAZ (État de l’installation intérieure du gaz)
- ELECTRICITE (État de l’installation intérieure d’électricité)
- Mesurage (Loi CARREZ)
- ERNT (État des risques naturels et technologiques)
- PTZ (Prêt à Taux Zéro)
- Loi DE ROBIEN
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini à l’article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Cas particulier du DRIPP (Diagnostic du Risque d'Intoxication au Plomb des Peintures). Le diagnostic est à réaliser sur demande spécifique, notamment dans le cas d'un problème de non décence d'un logement. Le diagnostic se déroule de manière similaire à un CREP, il s'en distingue dans la mesure où il concerne les éléments contenant du plomb dégradé. De plus le DRIPP fait des propositions de travaux pour supprimer le risque plomb.
Tout immeuble dont la construction est postérieure au 1er janvier 1949 est exclu du champ d’application de ce diagnostic.
Pour les immeubles antérieurs, seuls sont concernés ceux à usage d’habitation. Il existe alors deux cas de figure :
• Le CREP porte sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs, que ce logement soit proposé à la vente ou mis en location.
• Le CREP porte sur les revêtements des parties communes des immeubles d’habitation.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie, le portail métallique, ....
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Pour les immeubles antérieurs, seuls sont concernés ceux à usage d’habitation. Il existe alors deux cas de figure :
• Le CREP porte sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs, que ce logement soit proposé à la vente ou mis en location.
• Le CREP porte sur les revêtements des parties communes des immeubles d’habitation.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie, le portail métallique, ....
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Préparez l’accès à l’ensemble du bien et de son environnement. Il est de votre responsabilité de propriétaire d’ouvrir toutes les pièces; dégagez de même les parois et les murs ou portes pour que le technicien puisse accéder à tous les éléments du bâti. Tout ce qui ne sera pas visité, ce qui sera occulté, ce qui ne sera pas indiqué au technicien demeurera sous votre responsabilité.
Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu’il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d’une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm² devront s’accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l’immeuble et la population environnante.
S’il n’a pas été repéré de plomb, aucune obligation ne s’impose. On attirera seulement l’attention des occupants de l’immeuble quant au risque que des revêtements contenant du plomb puissent être occultés derrière des doublages qui seraient retirés ultérieurement.
Si du plomb a été repéré présentant un risque potentiel mais non immédiat (classé 1 ou 2 dans le rapport), il sera rappelé au propriétaire du bien l’intérêt de veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les peintures au plomb afin d’éviter leur dégradation future.
Si du plomb a été repéré présentant un risque immédiat (classé 3 dans le rapport), il sera rappelé au propriétaire l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.
Le rapport CREP mentionne aussi des informations indiquant une dégradation du bâti (fissures, infiltrations d’eau, dégradation de la structure…). Ces éléments conduisent à interpréter une moindre décence du logement. Ils seront portés réglementairement à la connaissance des autorités.
La durée de validité du CREP est de
• 1 an dans le cas de la vente,
• et de 6 ans dans le cas de la location.
Mais si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il est illimité.
Principaux textes de référence
Article L271-4
Articles L1334-1 à 12 (CSP)
Articles R1334-1 à 13 (CSP)
Décret 2006-474 du 25 avril 2006
Arrêté du 25 avril 2006
Norme NF X46-030
Loi 2009-879
