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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS



De quoi s’agit-il ?

Article L 134-6
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues.
 
Article R 134-6
L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
 
Article R 134-7
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
a)       l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b)       l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c)       l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
 
Une installation se caractérise par le fait que les éléments sont fixés sur le bâti. Ainsi, succinctement, seules les installations constituées d’une bouteille mobile raccordée avec un tube souple à une gazinière déplaçable ne sont pas concernées par ce diagnostic.
 
Le diagnostic est réalisé sans distinction de la nature du gaz : gaz naturel, propane ou butane.

Etes-vous concerné ?

OUI si
• L’installation d’origine date plus de quinze ans, même rénovée ;
• Le bien considéré est une habitation individuelle ;
• L’installation est fixe.

NON si
• L’installation a moins de quinze ans ;
• Il s’agit d’un immeuble comportant plusieurs logements individuels avec une installation collective ;
• L’installation est mobile ;
• L’installation a fait l’objet d’un certificat de conformité depuis moins de trois ans visé par un organisme agréé.

Pour un bon diagnostic...

Préparez l’accès à l’ensemble du bien et de son environnement. Il est de votre responsabilité de propriétaire d’ouvrir toutes les pièces. Tout ce qui ne sera pas visité, ce qui sera occulté, ce qui ne sera pas indiqué au technicien demeurera sous votre responsabilité.
 
Il est demandé que l’installation soit alimentée en gaz et que la chaudière et le chauffe-eau soient en fonctionnement. Dans le cas contraire, certains contrôles ne pourront pas être effectués, les paramètres concernés resteront sous votre responsabilité (mauvaise combustion, ou dégagement de monoxyde de carbone, par exemple).
 
Pour la réalisation de certains tests, il est nécessaire d’éteindre les appareils et les veilleuses, le technicien diagnostiqueur ne peut être tenu pour responsable du non redémarrage éventuel des appareils. Cette situation représente un danger potentiel de fuite de gaz en l’absence de flamme.

Et après le diagnostic...

Le rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz peut faire état d’anomalies de 3 niveaux :
• Classe A1. Les défauts doivent être traités lors d’une intervention ultérieure
• Classe A2. Les défauts doivent être traités dans les meilleurs délais.
• Classe DGI (Danger Grave Immédiat). L’élément concerné ou l’installation auront été fermés par le technicien diagnostiqueur. Il est nécessaire de recourir à un homme de l’art, voire le fournisseur de gaz, afin de corriger le défaut.

La durée de validité de l’état relatif à l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Principaux textes de référence

Arrêté du 2 août 1977
Articles L271-4 à 6
Arrêté du 6 avril 2007
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 15 décembre 2009
Norme NF P45-500
Arrêté du 29 juin 2010