LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
- TERMITES (État relatif à la présence de termites dans le bâtiment)
- AMIANTE (Repérage de l’amiante)
- CREP (constat de risque d’exposition au plomb)
- DPE (Diagnostic de Performance énergétique)
- GAZ (État de l’installation intérieure du gaz)
- ELECTRICITE (État de l’installation intérieure d’électricité)
- Mesurage (Loi CARREZ)
- ERNT (État des risques naturels et technologiques)
- PTZ (Prêt à Taux Zéro)
- Loi DE ROBIEN
_thumb.jpg)
_thumb.jpg)
_thumb.jpg)
Article L 134-7 :
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Les biens concernés sont strictement
• les immeubles à usage d’habitation
• dont l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, même si celle-ci a été rénovée.
Le diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative en aval de ce que l’on appelle couramment le disjoncteur.
Le diagnostic vérifie notamment, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :
• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
• Vous vendez un immeuble à usage d’habitation,
• L’installation électrique d’origine a plus de quinze ans.
Dans le cas d’un bien intégré à une copropriété, seule la partie privative est soumise à cette réglementation.
NON si
• un certificat de conformité de moins de trois ans peut être présenté.
Le donneur d’ordre (vendeur), ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.).
Le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant
• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles ;
• s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
• vérifie que les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.
• signale et localise les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou son représentant, lui apporte des explications sur la nature des anomalies relevées et l’alerte sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation, électrocution, incendie) ;
• lui conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.
La durée de validité de l’état relatif à l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.
Principaux textes de référence
