LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
- TERMITES (État relatif à la présence de termites dans le bâtiment)
- AMIANTE (Repérage de l’amiante)
- CREP (constat de risque d’exposition au plomb)
- DPE (Diagnostic de Performance énergétique)
- GAZ (État de l’installation intérieure du gaz)
- ELECTRICITE (État de l’installation intérieure d’électricité)
- Mesurage (Loi CARREZ)
- ERNT (État des risques naturels et technologiques)
- PTZ (Prêt à Taux Zéro)
- Loi DE ROBIEN
On parle couramment de la loi CARREZ.
Il s’agit de mesurer la surface d’un bien selon les critères définis réglementairement, proche de la surface habitable. Seule la partie privative est concernée par ce mesurage.
Ce texte ne s’applique qu’aux biens situés dans une copropriété (verticale ou horizontale).
On parle aussi de la loi BOUTIN. Cette loi oblige le bailleur à indiquer la surface habitable du bien dans le bail. Il peut donc être procédé au mesurage de cette surface. Cette loi s'adresse à toutes locations, la notion de copropriété n'est pas prise en considération.
Loi CARREZ
OUI si
• vous vendez un bien situé dans une copropriété, quelque soit son usage, habitation, commerce ou artisanat.
• vous vendez un bien situé dans une copropriété, quelque soit son usage, habitation, commerce ou artisanat.
NON, si
• le bien n’est pas en copropriété,
• un mesurage a déjà été réalisé.
Loi BOUTIN
OUI si
• vous ne connaissez pas cette surface.
• vous ne connaissez pas cette surface.
NON, si
• vous disposez de cette surface quelque soit votre source d'information.
Préparez l’accès à l’ensemble du bien et de son environnement. Il est de votre responsabilité de propriétaire d’ouvrir toutes les pièce,s dégagez de même les volumes, les parois et les murs ou portes pour que le technicien puisse accéder à tous les éléments du bien. Un bien qui ne serait accessible que partiellement ne pourra pas être mesuré.
Présentez les documents descriptifs de la copropriété afin de ne prendre en compte que les éléments privatifs.
Si la superficie est inférieure à plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte authentique, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte un diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
La durée de validité du mesurage Carrez n’est pas limitée sauf si des travaux modificatifs de l’espace sont entrepris.
Principaux textes de référence
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret 97-532 du 23 mai 1997
Loi 2009-3-23 du 25 mars 2009 (Loi boutin)
