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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS



De quoi s’agit-il ?

Afin de donner à l’acquéreur d’un bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral) une information complète et précise sur l’état réel de celui-ci, le vendeur d’un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente et de l’acte authentique.
 
Le code de la construction et de l’habitation (articles L 133-1 à L 133-5 et R 133-1 à R 133-8) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Etes-vous concerné ?

OUI si
  • ·         vous êtes dans une zone définie par arrêté préfectoral
    ·         vous vendez un bien dont vous êtes propriétaire,
    ·         vous avez observé des dégradations ou insectes suspects,
    ·         vous avez reçu de votre mairie une mission de recherche de termites (souvent parce qu’un foyer a été détecté dans le voisinage de votre bien).
     
  • La recherche des termites n’est obligatoire que dans les zones définies par arrêté préfectoral (sauf injonction particulière).

Pour un bon diagnostic...

Préparez l’accès à l’ensemble du bien et de son environnement. Il est de votre responsabilité de propriétaire d’ouvrir toutes les pièces et de préparer les moyens d’accès (vide sanitaire, combles, dépendances…) dégagez de même les parois et les murs ou portes pour que le technicien puisse accéder à tous les éléments du bâti. Tout ce qui ne sera pas visité ou indiqué au technicien demeurera sous votre responsabilité.
 
Présentez au technicien diagnostiqueur tout rapport précédent relatif soit à un repérage soit à un traitement réalisé par une entreprise.
 
Lors de la visite, indiquez toutes informations susceptibles d’aider le technicien dans sa recherche.

Et après le diagnostic...

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
 
Une subvention de l’ANAH peut être accordée pour traitement aux propriétaires bailleurs ou occupants (sous conditions de ressources) sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée. Se renseigner auprès de l’ANAH.
 
Les traitements sont de deux types :
    • traitement préventif et curatif : traitement chimique de l’immeuble
    • traitement curatif : traitement chimique et traitement par appâts
  •  
Comment se prémunir d’une infestation de termites ?
  • A l’extérieur de l’habitation, éviter tous stockages de bois à proximité de l’habitation, toutes zones d’humidité ou d’eaux stagnantes, éliminer les souches et bois morts
  • Dans l’habitation : laisser les éléments en bois accessibles, aérer les caves et vides sanitaires
 
Depuis le 1er novembre 2007, la durée de validité de l’état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Principaux textes de référence

Loi 99-471 du 8 juin 1999
Code de la construction et de l’habitat :      
  • Articles L 133-1 à L 133-6 (Ordonnance 2005-655)
  • Articles L271-4 à L 271-6 (Ordonnance 2005-655) 

Articles R 133-3 et R 133-7 (1 à 8) (Décret 2006-1114) 

Arrêté du 29 mars 2007
Arrêté du 14 décembre 2009
Arrêté préfectoral