Les deux arrêtés CREP & DRIPP du 3 août 2026 viennent modifier et compléter les arrêtés du 19 août 2011.
Pour rappel :
L’arrêté CREP du 19 août 2011 décrit les modalités de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb, qui consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier afin d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
L’arrêté DRIPP du 19 août 2011 décrit les modalités de réalisation du diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, qui consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d’exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s).
CREP & DRIPP : Les principales évolutions !
L’art. 3 modifié autorise l’utilisation des appareils à tubes sous réserve du respect des critères de performance fixés réglementairement.
L’Art. 2 impose aux appareils de à fluorescence X de répondre à 4 critères de performance qui doivent être vérifiés lors des opérations de maintenance ou lors de la vente d’un appareil à fluorescence X.
- Critère 1 : justesse des mesures sur les échantillons NIST au voisinage du seuil de 1 mg/cm².
- Critère 2 : répétabilité de mesure au seuil de 1 mg/cm².
- Critère 3 : répétabilité de mesure pour différents matériaux support et interférents au seuil de 1 mg/cm².
- Critère 4 : reproductibilité de mesure à différentes températures au seuil de 1 mg/cm².
Les appareils munis d’une source radioactive sont également concernés par le respect de ces critères lors de leur vente et des opérations de maintenance (ressourcing notamment !).
Conséquences probable de cette évolution réglementaire :
- Impossibilité pour un diagnostiqueur immobilier, de revendre un appareil de mesure sur le marché de l’occasion, dans la mesure où il lui sera impossible de vérifier les critères de performance avant de céder son appareil de mesure !
- Impossibilité pour les fabricants/revendeurs de vérifier les critères de performance dont la mise en œuvre n’est tout simplement pas réalisable à ce jour (certains échantillons de test n’étant pas commercialisés) !
- Risque important d’une augmentation significative du prix d’achat des appareils de détection et des opérations de maintenance (ressourcing).
DRIPP : Quelles sont les modifications induites par l’arrêté du 3 août 2026 ?
Le titre de l’arrêté devient :
« Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des revêtements » au lieu de « Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures ».
Le mot « peinture » est également supprimé de l’art. 1 de l’arrêté du 19 août 2011.
Au niveau méthodologique, la suppression du mot « peinture », de l’art. 1 de l’arrêté du 19 août 2011 et du titre de l’arrêté, confirme bien que la recherche de plomb dans le cadre de la réalisation d’un DRIPP n’est pas limitée aux seules peintures. La mission DRIPP vise plus largement tous les revêtements dégradés (peinture, faïence, enduits…).
SYNTHÈSE :
- Peu ou pas d’évolution méthodologique pour les diagnostiqueurs immobiliers ;
- Ouverture de la possibilité d’utiliser un appareil sans source doté d’un tube à rayons X ;
- Mise en place de critères de performance à vérifier avant chaque vente ou après chaque opération de maintenance d’un appareil de mesure à fluorescence X (tube ou à source), fondés sur un protocole extrêmement contraignant, voire impossible à mettre en œuvre (certains échantillons de test, mentionnés dans les arrêtés, n’étant pas commercialisés).
Ces modifications réglementaires semblent avoir été prises sans consulter les fabricants & distributeurs d’appareils de mesure à fluorescence X ni les syndicats professionnels des diagnostiqueurs immobiliers.
Les conséquences induites par ces modifications réglementaires n’ont pas été suffisamment étudiées, analysées ou anticipées.
A ce stade, suite aux échanges que nous avons pu avoir avec les fabricants et revendeurs d’appareils, ces deux arrêtés sont techniquement inapplicables !
Souhaitons que la Direction Générale de la Santé apporte des clarifications qui permettront d’ajuster certaines de ces contraintes réglementaires.
Affaire à suivre…
[Télécharger l’arrêté CREP du 3 Août 2026]
[Télécharger l’arrêté DRIPP du 3 Août 2026]
Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG https://demoldiag.fr/crep-dripp-quel-est-impact-des-arretes-du-03-aout-2026/
