Le diagnostic amiante avant travaux dans « l’industrie » (installation, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité) est une obligation issue du code du travail.
C’est le décret du 9 mai 2017 qui fixe cette obligation de repérage qui a pour l’objectif de protéger les personnels amenés à intervenir sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.
C’est l’arrêté du 22 juillet 2021 qui définit quant à lui les conditions, les modalités, la formalisation et la traçabilité de ce repérage amiante avant travaux.
L’ensemble de ce dispositif réglementaire est en vigueur.
A quoi sert ce repérage amiante avant travaux ?
Ce repérage amiante avant travaux a pour objectif de permettre à l’entreprise appelée à réaliser des travaux de procéder à son évaluation des risques professionnels pour adapter les mesures à mettre en œuvre afin d’assurer la protection collective, individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante.
La notion d’installations, structures ou équipements correspond à l’ensemble des accessoires fonctionnels, appareil ou machine concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.
Quelle méthodologie pour réaliser un diagnostic amiante dans l’industrie ?
Pour réaliser un diagnostic amiante dans l’industrie avant travaux sur les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité la méthodologie est définie dans la norme AFNOR NF X 46-100 de Juillet 2019.
Le repérage de l’amiante consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre.
La norme AFNOR NF X 46-100 liste les composants ou parties de composant à rechercher dans le cadre de cette mission :
1. FONCTION / PROCÉDÉ : PRODUCTION
1.1 Équipements thermiques de production
1.2 Équipements mécaniques de production d’articles
1.3 Équipements électriques de production
2. FONCTION / PROCÉDÉ : DISTRIBUTION et TRANSPORT DE FLUIDES
3. FONCTION / PROCÉDÉ : TRANSPORTS DE MATIÈRES, PRODUITS, PERSONNES
3.1 Équipements de type Ascenseurs et Monte charges
3.2 Équipements de type escaliers mécaniques et trottoirs roulants
3.3 Autres équipements de transports : grue, pont roulant, transtockeur, manège etc.
4. FONCTION / PROCÉDÉ : STOCKAGE (par exemple bac, cuve, sphère etc.)
5. FONCTION / PROCÉDÉ : « ÉNERGIE – PROPULSION »
5.1 Moteur thermique
5.2 Générateur de gaz (turbines et accessoires de servitude)
5.3 Moteur à vapeur
5.4 Économiseur de gaz d’échappement
NOTA : Si l’opérateur de repérage identifie tout autre matériau ou produit susceptible de contenir de l’amiante non listé dans l’annexe de la norme fixant le programme de repérage, il le prend en compte.
Les principales étapes de la mission de diagnostic amiante dans l’industrie sont :
- L’analyse des documents et informations fournies par le donneur d’ordre,
- Détermination du périmètre & du programme de repérage,
- Établissement d’un plan de prévention,
- Détermination du phasage et des conditions d’intervention,
- Réalisation d’une visite préalable des installations,
- Inspection visuelle des installations et recherche de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante sur les équipements,
- Détermination des ECS (ensemble de composants similaires) sur la base d’un composant de référence et de la réalisation de sondages,
- Conclusion quant à la présence ou l’absence d’amiante pour chaque ECS* identifiée.
*ECS : Ensemble de Composants Similaires
S’agissant de la réalisation d’un repérage amiante avant travaux portant sur les équipements, …, c’est la notion d’ECS qui s’applique. La constitution d’un Ensemble de Composants Similaires s’appuie sur la détermination d’un composant de référence qui tient compte de différents critères (fonction, aspect, historique, caractéristiques dimensionnelles) puis sur la réalisation de sondages qui permettent de valider ou non l’hypothèse initiale de similitude de composants. En cas d’incohérence, l’hypothèse de similitude de composants doit être réévaluée.
Quelle compétence doit détenir l’opérateur réalisant un diagnostic amiante sur des installations, structures ou équipements ?
Les opérateurs de repérage de l’amiante doivent satisfaire aux exigences de compétences suivantes :
- soit être titulaire de la certification avec mention, prévue par l’arrêté pris en application de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et dispose d’un niveau de compétence dans le domaine des techniques de bâtiment a minima de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles précité, sanctionné par un diplôme ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente ;
- soit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un poste technique de maintenance sur installations, structures ou équipements ou de la mécanique.
Et, dans les deux hypothèses :
- détenir l’attestation de compétence « formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante – SS4 » ;
- détenir les compétences dispensées et vérifiées par un organisme de formation ayant procédé à l’enregistrement de la certification professionnelle correspondante auprès de France compétences.
Pour un opérateur de repérage certifié amiante mention, la formation théorique comprend :
- 1 jour de formation sur les spécificités de la norme NF X 46-100 de juillet 2019 ainsi que sur la lecture et la rédaction de rapports de repérage ;
- 1 jour sur la maîtrise des bases de données de documentations techniques relatives aux matériaux et produits contenant de l’amiante existant dans ce domaine d’activité et la lecture des plans relatifs aux installations, structures ou équipements ;
- 2 jours de formation relative à l’architecture des installations, structures ou équipements ainsi qu’aux principes de la maintenance industrielle et de la mécanique ;
Pour un opérateur de repérage certifié amiante mention, la formation pratique comprend :
- 1 journée pratique de découverte de la localisation de l’amiante sur installation, structure ou équipement ;
- 1 journée pratique de recherche et de localisation de l’amiante sur plateforme pédagogique ;
- 1 journée d’exercice sur la lecture et la rédaction de rapports de repérage
Le tutorat :
L’organisme de formation organise le tutorat de l’opérateur de repérage qui couvre à minima cinq missions de repérage de l’amiante sur des installations, structures ou équipements différents pendant une période ne pouvant excéder une année et porte notamment sur l’accompagnement physique pendant la mission de repérage de l’amiante, la rédaction du rapport et de ses conclusions.
La validation de la formation :
Des évaluations théoriques, pratiques permettent à l’organisme de formation de délivrer une attestation de compétence à l’issue de la formation.
Un entrée en vigueur des obligations en matière de compétence reportée au 1er Octobre 2025 :
Dans une communication de la Direction Générale du Travail le 31 mars 2025 précise :
[..] C’est la raison pour laquelle nous vous indiquons que cette obligation de faire exclusivement appel, dans le domaine des installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité, à des opérateurs de repérage répondant aux exigences de compétence fixées à l’article 4 complété des annexes I et II de l’arrêté du 22 juillet 2021 précité ne s’imposera qu’aux marchés, conventions et commandes de RAT conclus à compter du 1er octobre 2025. Autrement dit, cette exigence ne concernera que les marchés, conventions ou commandes de repérage passés après cette date […].
Cliquez ici pour consulter l’arrêté du 22 Juillet 2021
Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG https://demoldiag.fr/votre-diagnostic-amiante-avant-travaux-dans-lindustrie/
